Conditions générales d'utilisation

Conditions d’utilisation du service declicdevis

Définitions

Les utilisateurs : particuliers, sociétés, artisans, commerçants, architectes, syndic de copropriété, collectivités locales, administrations qui recherchent un ou plusieurs fournisseurs pour faire réaliser des prestations de services (travaux de construction, rénovation, aménagement, décoration,…).
Les fournisseurs : tout professionnel pouvant répondre à une demande de devis émise par un utilisateur.

Description du service

Le site declicdevis propose un service de mise en relation clients/fournisseurs.
Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs fournisseurs, l’utilisateur doit remplir le formulaire de demande de devis correspondant aux prestations qu’il souhaite faire réaliser. Les fournisseurs intéressés par une demande de devis se mettent ensuite directement en contact avec le client pour lui établir son devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées. Le site declicdevis ne permet pas d’obtenir un devis automatiquement par email. Les devis sont réalisés par des professionnels se trouvant à proximité du lieu d’exécution de la prestation demandée. Dans la majorité des cas, un contact téléphonique et physique est nécessaire entre l’utilisateur et le fournisseur afin que ce dernier puisse établir un devis précis

Coût du service

Le service de mise en relation proposé par declicdevis est entièrement gratuit pour les utilisateurs. Aucune commission n’est prise sur le montant des prestations réalisées par les fournisseurs. Les fournisseurs souhaitant répondre aux demandes de devis sont soumis à un abonnement payant calculé en fonction du nombre de demandes de devis auxquelles ils souhaitent répondre.

Engagements des utilisateurs

• Les utilisateurs s’engagent à utiliser le service de mise en relation du site declicdevis à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses.
• Les utilisateurs s’engagent à indiquer dans leurs demandes de devis des informations exactes.
• Les utilisateurs s’engagent à informer declicdevis dès qu’ils n’ont plus besoin d’être mis en relation avec un fournisseur.
• Les utilisateurs s’engagent à informer declicdevis de toute modification portant sur le contenu des demandes de devis qu’ils ont passés.
• Toute utilisation abusive des services et du site declicdevis fera l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.
• Toute demande de devis non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérentes sera systématiquement supprimée.

Engagements et responsabilité de declicdevis

• declicdevis s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver le plus rapidement possible un ou plusieurs fournisseurs pouvant répondre à la demande de devis d’un consommateur.
• declicdevis s’engage à ne pas mettre en relation un utilisateur avec plus de 5 fournisseurs pour chaque demande de devis.
• Le service declicdevis prend fin automatiquement au moment où l’utilisateur a été mis en contact avec un fournisseur. declicdevis n’intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui unit l’utilisateur et le fournisseur trouvé par son intermédiaire mais choisi par l’utilisateur.
• declicdevis ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le fournisseur choisi par l’utilisateur.
• declicdevis décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité des utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des fournisseurs avec lesquels ils décident de travailler.

Données personnelles

Aucune donnée personnelle ne sera publiée sur Internet. Aucune donnée personnelle ne sera communiquée à des tiers sans accord préalable de l’utilisateur. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à

Droits d’auteur

L’ensemble de ce site Internet relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site Internet sur un support tel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication. Les marques citées sur ce site Internet sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.

Loi et attribution de compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige,la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.